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Entreprises en redressement judiciaire à reprendre

Le redressement judiciaire suit un calendrier et des règles précises. Voici comment se déroule la procédure, qui sont les interlocuteurs et quelles entreprises sont concernées dans le référentiel.
Procédures en cours
136 156

Redressements et poursuites de plan

Appels à repreneurs
1 012

Recherche de repreneur publiée

Échéances connues
83

Date limite de remise d’offre

Emplois mentionnés
29

Somme des salariés concernés renseignés

Un cadre judiciaire, pas une vente ordinaire

En redressement judiciaire, le tribunal arbitre entre les offres. Le prix n’est qu’un critère parmi d’autres : le périmètre repris, l’emploi et les garanties comptent autant. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé.

Calendrier

Les étapes d’une reprise en redressement judiciaire

Les durées varient selon les tribunaux et la taille du dossier : retenez l’ordre des étapes, pas une durée standard.

  1. 1

    Ouverture de la procédure

    Par jugement, le tribunal ouvre une période d’observation. Un administrateur judiciaire est désigné ; les créances antérieures sont déclarées au mandataire.

  2. 2

    Période d’observation

    L’activité se poursuit sous surveillance. Les comptes, les contrats et la situation de trésorerie sont examinés pour évaluer la possibilité d’un plan ou d’une cession.

  3. 3

    Appel à candidatures

    L’administrateur organise la recherche de repreneurs. Les candidats intéressés se manifestent, souvent sous accord de confidentialité, et reçoivent un dossier d’information.

  4. 4

    Dépôt des offres

    Chaque candidat remet une offre écrite dans le délai fixé, décrivant le périmètre, l’emploi repris, le prix et le financement.

  5. 5

    Audience et choix

    Le tribunal entend les candidats, examine les offres et retient celle qui lui paraît présenter les meilleures garanties pour l’entreprise, l’emploi et les créanciers.

Interlocuteurs

Qui fait quoi dans la procédure

Chaque acteur a un rôle distinct : confondre leurs périmètres est une source fréquente d’erreur pour un repreneur.

Camion à quai de chargement devant un entrepôt logistique.
Photo : Mark Stebnicki sur Pexels (licence Pexels)

Administrateur judiciaire

Désigné par le tribunal, il organise l’appel à candidatures, transmet les informations et présente les offres. C’est le point de contact central du repreneur.

Mandataire judiciaire

Il représente les créanciers et vérifie le passif. Comprendre le passif déclaré éclaire le risque lié au périmètre repris.

Représentants du personnel

Le comité social et économique est consulté sur les offres. Anticiper les échanges sur l’emploi sécurise la présentation de l’offre.

Vigilance

Les points à instruire avant de déposer une offre

  • Vérifier le périmètre exact repris : actifs, stocks, commandes en cours, contrats clients et fournisseurs.
  • Contrôler la reprise des contrats en cours et le sort du passif antérieur, notamment social et fiscal, dans le périmètre retenu.
  • Se faire remettre un état des salariés repris et de leurs anciennetés, souvent déterminant dans le coût total de la reprise.
  • Anticiper le besoin en fonds de roulement immédiat : une trésorerie tendue dès le premier jour déstabilise une reprise par ailleurs solide.
  • Ne pas s’engager sans avocat et, si nécessaire, expert-comptable : les délais de la procédure sont impératifs.

Les délais sont impératifs

Une offre déposée hors délai ou incomplète peut être écartée. Confirmez toujours les dates auprès de l’administrateur judiciaire et du greffe : elles ne sont pas modifiables à la convenance du repreneur.

Opportunités

Redressements avec appel à repreneurs ou échéance

Tri par échéance la plus proche, puis par actionnabilité. Les entreprises marquées « Démonstration » sont fictives.

BEWEIS

Redressement judiciaire

LA CIOTAT · Bouches-du-Rhône (13)Greffe du Tribunal des Activités Economiques de MarseilleSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
CA à l’ouverture
—
Actionnabilité
5

LE 183

Redressement judiciaire

MARSEILLE · Bouches-du-Rhône (13)Greffe du Tribunal des Activités Economiques de MarseilleSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
CA à l’ouverture
—
Actionnabilité
5

M.C.R.

Redressement judiciaire

AUBAGNE · Bouches-du-Rhône (13)Greffe du Tribunal des Activités Economiques de MarseilleSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
CA à l’ouverture
—
Actionnabilité
5

O'CARRE LA SUITE

Redressement judiciaire

DUNKERQUE · Nord (59)Greffe du Tribunal de Commerce de DunkerqueSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
CA à l’ouverture
—
Actionnabilité
5

ENTREPRISE FABISOL

Redressement judiciaire

SPYCKER · Nord (59)Greffe du Tribunal de Commerce de DunkerqueSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
CA à l’ouverture
—
Actionnabilité
5

ACTIIS PACA

Redressement judiciaire

BRON · Rhône (69)Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-ProvenceSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
CA à l’ouverture
—
Actionnabilité
5

TEC FIBRE

Redressement judiciaire

GRASSE · Alpes-Maritimes (06)Greffe du Tribunal de Commerce de GrasseSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
CA à l’ouverture
—
Actionnabilité
5

GROUPE BOGAERT

Redressement judiciaire

LOON-PLAGE · Nord (59)Greffe du Tribunal de Commerce de DunkerqueSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
CA à l’ouverture
—
Actionnabilité
5

BOUCHERIE DE LA ROUVIERE

Redressement judiciaire

MARSEILLE · Bouches-du-Rhône (13)Greffe du Tribunal des Activités Economiques de MarseilleSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
CA à l’ouverture
—
Actionnabilité
5

BOGAERT SOLUTION LOGISTIQUE

Redressement judiciaire

LOON-PLAGE · Nord (59)Greffe du Tribunal de Commerce de DunkerqueSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
CA à l’ouverture
—
Actionnabilité
5

CKAT AMENAGEMENT

Redressement judiciaire

ROQUEFORT-LA-BEDOULE · Bouches-du-Rhône (13)Greffe du Tribunal des Activités Economiques de MarseilleSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
CA à l’ouverture
—
Actionnabilité
5

Questions fréquentes

Reprendre une entreprise en redressement

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements mais que son rétablissement reste possible. Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle sont examinées les solutions de continuation, de cession ou de plan. Un administrateur judiciaire assiste la direction et prépare les mesures nécessaires.
Comment se déroule un appel à candidatures ?
Le tribunal ou l’administrateur publie un appel à candidatures qui décrit l’activité, les actifs et les conditions de reprise. Les candidats se font connaître, signent un accord de confidentialité, reçoivent les informations puis remettent une offre dans le délai fixé. Les offres sont examinées en audience et le tribunal choisit la solution qu’il estime la plus favorable à l’entreprise et à l’emploi.
Quel est le rôle de l’administrateur judiciaire ?
L’administrateur judiciaire assiste ou surveille la gestion pendant la période d’observation, organise l’appel à candidatures, met en relation les repreneurs potentiels avec les pièces utiles et présente les offres au tribunal. C’est l’interlocuteur central de toute reprise en redressement.
Que doit contenir une offre de reprise ?
Une offre précise généralement le périmètre repris (actifs, contrats, établissements), le nombre de salariés repris, le prix offert et ses modalités de paiement, le calendrier et les conditions suspensives éventuelles, ainsi que le financement. Une offre incomplète ou hors délai peut être écartée par le tribunal.
Le prix est-il négociable ?
En procédure collective, l’offre s’apprécie au regard du périmètre repris, du passif conservé dans le périmètre et des engagements d’emploi, plus que du seul prix. Les conditions de reprise des contrats et des salariés font partie intégrante de l’offre.

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