SCI BRON
Redressement judiciaire
BRON · Rhône (69)Greffe du Tribunal des Activités Economiques de LyonSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
- CA à l’ouverture
- —
- Délégabilité
- 53
Entreprises en redressement judiciaire à reprendre
Le redressement judiciaire suit un calendrier et des règles précises. Voici comment se déroule la procédure, qui sont les interlocuteurs et quelles entreprises sont concernées dans le référentiel.
- Procédures en cours
- 219
- Appels à repreneurs
- 3
- Échéances connues
- 2
- Emplois mentionnés
- 29
Redressements et poursuites de plan
Recherche de repreneur publiée
Date limite de remise d’offre
Somme des salariés concernés renseignés
Un cadre judiciaire, pas une vente ordinaire
En redressement judiciaire, le tribunal arbitre entre les offres. Le prix n’est qu’un critère parmi d’autres : le périmètre repris, l’emploi et les garanties comptent autant. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé.Calendrier
Les étapes d’une reprise en redressement judiciaire
Les durées varient selon les tribunaux et la taille du dossier : retenez l’ordre des étapes, pas une durée standard.
- 1
Ouverture de la procédure
Par jugement, le tribunal ouvre une période d’observation. Un administrateur judiciaire est désigné ; les créances antérieures sont déclarées au mandataire.
- 2
Période d’observation
L’activité se poursuit sous surveillance. Les comptes, les contrats et la situation de trésorerie sont examinés pour évaluer la possibilité d’un plan ou d’une cession.
- 3
Appel à candidatures
L’administrateur organise la recherche de repreneurs. Les candidats intéressés se manifestent, souvent sous accord de confidentialité, et reçoivent un dossier d’information.
- 4
Dépôt des offres
Chaque candidat remet une offre écrite dans le délai fixé, décrivant le périmètre, l’emploi repris, le prix et le financement.
- 5
Audience et choix
Le tribunal entend les candidats, examine les offres et retient celle qui lui paraît présenter les meilleures garanties pour l’entreprise, l’emploi et les créanciers.
Interlocuteurs
Qui fait quoi dans la procédure
Chaque acteur a un rôle distinct : confondre leurs périmètres est une source fréquente d’erreur pour un repreneur.
Administrateur judiciaire
Désigné par le tribunal, il organise l’appel à candidatures, transmet les informations et présente les offres. C’est le point de contact central du repreneur.
Mandataire judiciaire
Il représente les créanciers et vérifie le passif. Comprendre le passif déclaré éclaire le risque lié au périmètre repris.
Représentants du personnel
Le comité social et économique est consulté sur les offres. Anticiper les échanges sur l’emploi sécurise la présentation de l’offre.
Vigilance
Les points à instruire avant de déposer une offre
- Vérifier le périmètre exact repris : actifs, stocks, commandes en cours, contrats clients et fournisseurs.
- Contrôler la reprise des contrats en cours et le sort du passif antérieur, notamment social et fiscal, dans le périmètre retenu.
- Se faire remettre un état des salariés repris et de leurs anciennetés, souvent déterminant dans le coût total de la reprise.
- Anticiper le besoin en fonds de roulement immédiat : une trésorerie tendue dès le premier jour déstabilise une reprise par ailleurs solide.
- Ne pas s’engager sans avocat et, si nécessaire, expert-comptable : les délais de la procédure sont impératifs.
Les délais sont impératifs
Une offre déposée hors délai ou incomplète peut être écartée. Confirmez toujours les dates auprès de l’administrateur judiciaire et du greffe : elles ne sont pas modifiables à la convenance du repreneur.Opportunités
Redressements avec appel à repreneurs ou échéance
Tri par échéance la plus proche, puis par délégabilité. Les entreprises marquées « Démonstration » sont fictives.
CEGEOR CREATIONS
Redressement judiciaireAppel à repreneurs
LYON · Rhône (69)Greffe du Tribunal des Activités Economiques de LyonSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
- CA à l’ouverture
- —
- Délégabilité
- 50
COLLECTIF FIL
Redressement judiciaire
REZE · Loire-Atlantique (44)Greffe du Tribunal Judiciaire de NantesSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
- CA à l’ouverture
- —
- Délégabilité
- 45
LA BLANCHARDIERE
Redressement judiciaire
LES SORINIERES · Loire-Atlantique (44)Greffe du Tribunal Judiciaire de NantesSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
- CA à l’ouverture
- —
- Délégabilité
- 45
PACCO
Redressement judiciaire
NANTES · Loire-Atlantique (44)Greffe du Tribunal Judiciaire de NantesSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
- CA à l’ouverture
- —
- Délégabilité
- 45
KEVIN GOUDEMEZ
Redressement judiciaire
BOURBOURG · Nord (59)Greffe du Tribunal de Commerce de DunkerqueSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
- CA à l’ouverture
- —
- Délégabilité
- 45
LA BOULANGERIE DU VILLAGE
Redressement judiciaire
ZUYDCOOTE · Nord (59)Greffe du Tribunal de Commerce de DunkerqueSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
- CA à l’ouverture
- —
- Délégabilité
- 45
LE TAVERNAKI
Redressement judiciaire
VILLENEUVE-D'ASCQ · Nord (59)Greffe du Tribunal de Commerce de Lille MétropoleSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
- CA à l’ouverture
- —
- Délégabilité
- 45
NOUAISON SOUTIEN A L'ART CONTEMP PUJOLS
Redressement judiciaire
PUJOLS · Gironde (33)Greffe du Tribunal Judiciaire de LibourneSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
- CA à l’ouverture
- —
- Délégabilité
- 45
ALU-GOUTTIERE
Redressement judiciaire
SAINT-GEORGES-SUR-L'AA · Nord (59)Greffe du Tribunal de Commerce de DunkerqueSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
- CA à l’ouverture
- —
- Délégabilité
- 45
E-SMART ELECTRONICS
Redressement judiciaire
VILLENEUVE-D'ASCQ · Nord (59)Greffe du Tribunal de Commerce de Lille MétropoleSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
- CA à l’ouverture
- —
- Délégabilité
- 45
BOTTEGA MERCATO
Redressement judiciaire
LILLE · Nord (59)Greffe du Tribunal de Commerce de Lille MétropoleSalariés concernés non renseignésDate limite non connue
- CA à l’ouverture
- —
- Délégabilité
- 45
Questions fréquentes
Reprendre une entreprise en redressement
Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements mais que son rétablissement reste possible. Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle sont examinées les solutions de continuation, de cession ou de plan. Un administrateur judiciaire assiste la direction et prépare les mesures nécessaires.
Comment se déroule un appel à candidatures ?
Le tribunal ou l’administrateur publie un appel à candidatures qui décrit l’activité, les actifs et les conditions de reprise. Les candidats se font connaître, signent un accord de confidentialité, reçoivent les informations puis remettent une offre dans le délai fixé. Les offres sont examinées en audience et le tribunal choisit la solution qu’il estime la plus favorable à l’entreprise et à l’emploi.
Quel est le rôle de l’administrateur judiciaire ?
L’administrateur judiciaire assiste ou surveille la gestion pendant la période d’observation, organise l’appel à candidatures, met en relation les repreneurs potentiels avec les pièces utiles et présente les offres au tribunal. C’est l’interlocuteur central de toute reprise en redressement.
Que doit contenir une offre de reprise ?
Une offre précise généralement le périmètre repris (actifs, contrats, établissements), le nombre de salariés repris, le prix offert et ses modalités de paiement, le calendrier et les conditions suspensives éventuelles, ainsi que le financement. Une offre incomplète ou hors délai peut être écartée par le tribunal.
Le prix est-il négociable ?
En procédure collective, l’offre s’apprécie au regard du périmètre repris, du passif conservé dans le périmètre et des engagements d’emploi, plus que du seul prix. Les conditions de reprise des contrats et des salariés font partie intégrante de l’offre.
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