Redressement judiciaire : déposer une offre de reprise

Lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire, la reprise passe par une offre déposée auprès du tribunal, examinée dans le cadre d'un plan de cession. La procédure est encadrée, les délais courts et la concurrence possible. Cette page décrit ce que l'on attend d'une offre, comment elle s'apprécie et les pièges à éviter.

La logique de l'offre de reprise

Le tribunal cherche à concilier plusieurs objectifs : maintenir l'activité et l'emploi, désintéresser au mieux les créanciers et assurer la viabilité du projet. L'offre n'est donc pas un simple prix ; c'est un projet industriel et social évalué dans son ensemble. Un dossier brillant sur le plan financier mais muet sur l'emploi ou l'organisation est rarement retenu.

Qui peut déposer une offre

Peut présenter une offre toute personne physique ou morale, y compris un salarié ou un dirigeant en place, sous réserve de capacité et d'honorabilité. Une offre peut émaner d'une société existante, d'une holding créée pour l'opération ou d'un groupe. Le candidat doit être en mesure de justifier de ses moyens et du sérieux de son projet.

Le contenu attendu de l'offre

• identité et situation du repreneur ;
• périmètre repris : actifs, stocks, contrats, marques, licences ;
• effectif repris et catégories de contrats de travail concernés ;
• prix offert et modalités de paiement ;
• moyens de financement et garanties présentées ;
• calendrier de reprise et de redémarrage ;
• mesures de réorganisation envisagées ;
• engagement sur la préservation de l'activité.

La période d'observation

À l'ouverture du redressement, le tribunal organise une période d'observation. Un administrateur et un mandataire judiciaires sont désignés ; ils établissent notamment un bilan économique et social et recensent les créances. Pendant cette période, l'activité continue et les poursuites des créanciers sont suspendues. C'est le moment où les candidats à la reprise se manifestent et où les offres sont recueillies.

Le calendrier

Dans un redressement judiciaire, les offres sont généralement à déposer dans un délai fixé par le tribunal, avant la fin de la période d'observation. Le mandataire judiciaire informe les candidats et centralise les dossiers. Les délais varient selon les juridictions et les dossiers ; un repreneur doit se faire connaître tôt pour disposer des informations nécessaires.

Un dossier de reprise en procédure se prépare souvent avant même que l'offre ne soit formellement sollicitée.

Les critères d'appréciation du tribunal

• maintien de l'emploi et qualité des engagements sociaux ;
• viabilité du projet et cohérence industrielle ;
• prix offert et garanties de paiement ;
• perspectives d'exploitation et d'investissement ;
• aptitude du repreneur et sérieux de son dossier.

Préparer son offre

• rencontrer le mandataire et consulter les documents disponibles ;
• visiter les locaux et échanger avec les équipes ;
• reconstruire un prévisionnel de trésorerie de redémarrage ;
• vérifier le sort des contrats, notamment le bail, les contrats clients et les licences ;
• anticiper la reprise éventuelle du personnel et l'information qui lui est due ;
• préparer l'audition devant le tribunal et savoir défendre les engagements pris.

Le sort des salariés

Le plan de cession organise le transfert d'une partie des contrats de travail. Les salariés repris voient leur contrat se poursuivre dans les conditions prévues par le plan, sous le contrôle des représentants du personnel et du tribunal. Le repreneur doit anticiper les effectifs réellement nécessaires à l'activité reprise, sans sous-estimer les compétences indispensables au redémarrage.

Les questions à poser avant de s'engager

• le périmètre exact des actifs et des contrats repris ;
• l'état et la valorisation des stocks ;
• le montant des créances et leur recouvrabilité ;
• les contrats clients reconductibles et leurs conditions ;
• les obligations sociales et fiscales résiduelles ;
• les investissements nécessaires à la reprise de l'activité.

Poser ces questions au mandataire et documenter ses réponses permet de construire une offre défendable. Un dossier de reprise se juge aussi à la qualité des informations qu'il mobilise.

Après le jugement

Une fois le plan arrêté, l'opération entre en phase d'exécution : transfert des actifs et des contrats repris, reprise de l'activité, information du personnel, négociation des contrats qui n'étaient pas inclus dans le périmètre. Les premiers mois sont consacrés à la stabilisation.

Points de vigilance

Reprendre des actifs n'est pas reprendre la société

Le repreneur d'actifs n'assume pas, en principe, le passif antérieur. En contrepartie, il ne reprend pas non plus l'historique fiscal, les marchés publics ou les agréments non transférables.

Le sort des contrats

Tous les contrats ne sont pas automatiquement repris. Le contrat de travail et certains contrats en cours obéissent à des règles spécifiques qui doivent être vérifiées.

L'effacement des dettes

L'effacement dépend du plan arrêté par le tribunal. Il n'est ni automatique ni complet.

Les cautions et engagements personnels

L'offre engage son auteur. Les garanties demandées et les cautionnements doivent être mesurés avant de s'engager.

La concurrence entre candidats

Plusieurs offres peuvent être examinées et mises en concurrence. Un repreneur doit être prêt à améliorer son dossier ou à se retirer.

En résumé

• l'offre est un projet global, pas un prix ;
• respectez les délais fixés par le tribunal ;
• documentez le périmètre, le financement et l'humain ;
• vérifiez le transfert des contrats et des agréments ;
• n'oubliez pas la trésorerie de redémarrage.